Les Conditions Générales de Vente (C.G.V.) applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande. Elles régissent les ventes des produits et équipements E-came du site Internet "e-came.fr".
Dernière mise à jour : 10 février 2026
ARTICLE 1 - PRIX
1.1 - Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), pour les livraisons en France métropolitaine.
Pour les livraisons au sein de la zone européenne ou vers d’autres pays, le client est invité à prendre contact avec le service client E-came afin de connaître les éventuels frais d’acheminement supplémentaires (voir Article 6).
1.2 -En cas de commande expédiée vers une destination autre que la France métropolitaine, le client est considéré comme l’importateur du ou des produits concernés. À ce titre, des droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou taxes d’État peuvent être exigés. Ces frais, indépendants de la volonté d’E-came, restent à la charge exclusive du client.
1.3 - Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables exclusivement en euros.
1.4 - E-came se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
1.5 - Les produits demeurent la propriété d'E-came jusqu'au paiement complet du prix par l'acheteur.
ARTICLE 2 - COMMANDE
Les commandes peuvent être passées selon les modalités suivantes :
- En ligne, via notre site internet www.e-came.fr
- Par courrier, à l'adresse suivante : E-came 88 chemin du Tir aux Pigeons 73100 Aix-les-Bains
Les informations contractuelles sont présentées en langue française. E-came se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande émanant d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 3 - PROCESSUS DE VALIDATION DE LA COMMANDE
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière desdites Conditions Générales de Vente.
La commande est considérée comme définitivement validée par E-came après confirmation de l’encaissement du paiement par l’établissement bancaire français Caisse d’Épargne.
Une fois la commande validée, le client peut consulter le récapitulatif de celle-ci, suivre son avancement ainsi que les principales étapes de traitement en s’identifiant à son compte client sur le site Internet « e-came.fr ».
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par E-came constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues entre E-came et ses clients.
ARTICLE 4 - DISPONIBILITÉ / STOCKS
La disponibilité des produits est mise à jour en temps réel. Les informations relatives aux stocks sont directement issues du système de gestion de l’usine E-came.
Les offres de produits ainsi que les prix affichés sur le site sont valables tant qu’ils demeurent accessibles en ligne, dans la limite des stocks disponibles..
ARTICLE 5 - LIVRAISON / MISE À DISPOSITION
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client lors du processus de validation de la commande.
Lorsque la commande comprend plusieurs articles dont les dates de disponibilité diffèrent, E-came se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons fractionnées. Dans ce cas, le montant total de la commande est intégralement débité lors de sa validation, étant précisé que la participation aux frais d’expédition n’est facturée que pour un seul envoi.
Les délais de livraison sont indiqués pour chaque produit. Ils correspondent aux délais de traitement et d’acheminement des produits expédiés depuis la France, à compter de la validation de la commande par E-came.
E-came ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à un retard d’acheminement imputable au transporteur. Un retard de livraison ne constitue pas un motif de rétractation, sauf en cas de dépassement d’un délai de trente (30) jours. À défaut de livraison au-delà de ce délai, le client pourra dénoncer le contrat par lettre recommandée avec avis de réception. Le remboursement intégral interviendra, après enquête, dans un délai maximum de quatorze (14) jours.
Les expéditions sont effectuées aux risques et périls de l’acheteur. Les colis sont assurés par le transporteur en cas de dommage justifié résultant d’une perte, d’une avarie de la marchandise ou d’une différence de quantité.
La signature, numérisée ou non, apposée lors de la livraison, vaut preuve de la remise du colis et de l’état apparent de la marchandise, conformément aux conditions générales du transporteur.
En cas d’avarie de la marchandise ou de différence de quantité constatée à la livraison, il appartient au destinataire d’en établir l’existence. Afin de permettre la mise en jeu de la responsabilité du transporteur, le client doit impérativement vérifier le contenu des colis et l’état des produits avant de signer le bon de livraison.
Malgré le soin apporté à l’emballage des marchandises, les réserves formulées de manière imprécise, telles que « sous réserve de déballage » ou « produit abîmé mais emballage intact », sont dépourvues de valeur juridique et ne permettent pas d’établir que les dommages existaient au moment de la livraison.
Chaque colis est accompagné d’un bon de livraison E-came, permettant au destinataire de contrôler la nature et la quantité des produits livrés, notamment à des fins douanières le cas échéant.
Toute réclamation relative à une avarie de la marchandise ou à une différence de quantité devra impérativement :
- être formulée immédiatement auprès du transporteur sur les documents de livraison détenus par celui-ci, avec des réserves précises et motivées, ou par le refus du colis ;
- être confirmée auprès du transporteur par lettre recommandée avec avis de réception, dans les délais légaux en vigueur dans le pays de livraison (trois jours ouvrables suivant la réception en France). Une copie de cette réclamation devra être adressée à E-came pour information.
Délais d’acheminement :
Les délais d’acheminement sont communiqués à titre indicatif et dépendent des informations transmises par le client lors de la validation de la commande ainsi que du transporteur sélectionné.
À ces délais s’ajoutent le temps de traitement de la commande par E-came, le délai de validation du paiement par la banque du client, ainsi que le délai de contrôle bancaire par l’établissement français Caisse d’Épargne.
ARTICLE 6 - PARTICIPATION AUX FRAIS D'ACHEMINEMENT
Le montant de la participation aux frais d’acheminement est inclus dans le prix de vente de chaque produit. Il comprend notamment les frais de traitement de la commande, d’emballage, de manutention ainsi que les frais d’expédition.
Les produits sont expédiés par l’intermédiaire d’un transporteur, avec remise contre signature pour la majorité des envois. Ce mode de livraison est privilégié afin de garantir la fiabilité de l’acheminement et un suivi optimal des colis, tout en tenant compte des engagements environnementaux du prestataire, visant notamment à réduire durablement l’impact carbone de son activité.
Les colis sont expédiés aux risques du client. Toutefois, E-came apporte un soin particulier à l’emballage afin d’assurer une protection optimale des produits durant le transport.
Lorsque le prix des frais d’expédition ne peut être raisonnablement calculé à l’avance, notamment pour toute commande expédiée vers une destination autre que la France métropolitaine, E-came communiquera au client le mode de calcul applicable ainsi que, le cas échéant, l’ensemble des frais administratifs supplémentaires (déclaration douanière CN23, etc.) et tous frais additionnels de transport, de livraison ou d’affranchissement, conformément à l’article L.112-3 du Code de la consommation.
ARTICLE 7 - PAIEMENT
Le règlement des achats s’effectue, au choix du client, par virement bancaire national ou international (sur demande), ou par carte bancaire via un système de paiement sécurisé sur Internet (Visa, MasterCard et autres cartes bancaires acceptées).
Quel que soit le mode de paiement choisi, aucun frais annexe n’est appliqué : aucun intérêt, aucune cotisation liée à l’utilisation d’une carte ou d’un service spécifique, aucune demande de crédit ni formalité administrative particulière.
Le paiement par e-Carte Bleue n’est pas autorisé dans le cadre de ce service.
E-came ainsi que son établissement bancaire, la Caisse d’Épargne, ne sauraient être tenus responsables en cas de refus de paiement opposé par la banque du client.
Une confirmation de la validation du paiement sera adressée au client par courrier électronique par son établissement bancaire.
ARTICLE 8 - SÉCURISATION SYSTÈME DE PAIEMENT
E-came a choisi un système de paiement sécurisé intégrant une authentification forte, fourni par un établissement bancaire reconnu, la Caisse d’Épargne, afin de garantir la protection et le cryptage de l’ensemble des étapes du paiement.
Les transactions sont protégées par le protocole SSL, associé aux standards de la monétique bancaire, de sorte que les informations relatives à la commande ainsi que les données de carte bancaire ne circulent jamais en clair sur Internet.
Le numéro de carte bancaire du client n’est imprimé sur aucun support (facture, ticket ou listing) et n’est à aucun moment communiqué à E-came. La société n’a donc pas accès, sous quelque forme que ce soit, aux coordonnées bancaires du client.
Lors du paiement en ligne, le mode sécurisé est identifiable par l’apparition d’un cadenas fermé dans la barre du navigateur. De plus, l’adresse du site commence par « https:// », le « s » indiquant que la connexion est protégée et sécurisée.
ARTICLE 9 - RÉTRACTATION / REMBOURSEMENT
Conformément à la législation applicable à la vente à distance, et notamment aux dispositions du Code de la consommation renforcées par les lois dites « Chatel » et « Hamon », le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation dans le cadre des achats effectués en ligne ou à distance.
Le client peut exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L221-18 du Code de la consommation. À cet effet, il doit adresser à E-came une demande de rétractation claire et dénuée d’ambiguïté, sur un support durable, par courrier recommandé avec avis de réception.
Un formulaire type de rétractation est disponible sur le site officiel « legifrance.gouv.fr ».
Les modalités complètes d’exercice de ce droit de rétractation sont précisées à l’article 10 ci-dessous.
ARTICLE 10 - CONDITIONS D'ÉCHANGE ET DE RETOUR
Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, E-came informe le client que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains produits, notamment ceux confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
À ce titre, les kits double commande, entre autres, constituent des biens réalisés sur mesure et ne peuvent donc faire l’objet d’un droit de rétractation.
Pour les produits pour lesquels le droit de rétractation est applicable, le client doit retourner le produit, accompagné de son emballage d’origine, en parfait état, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’exercice de ce droit. Le retour devra être effectué par envoi recommandé avec avis de réception. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
Le client demeure responsable du colis retourné jusqu’à sa réception effective. Il est donc recommandé de souscrire une assurance couvrant les risques liés au transport. Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, les coûts directs de renvoi des biens restent à la charge du client.
À réception du colis remis contre signature, E-came procédera, en lien avec le transporteur, à la vérification de l’état du produit et de son emballage.
En cas de retour non conforme (produit utilisé, emballage détérioré, etc.), E-came se réserve le droit de refuser le retour. Dans ce cas, soit le refus sera mentionné sur le récépissé de transport, soit le produit sera réexpédié au client à ses frais, sans que celui-ci puisse prétendre à un remboursement ou à une indemnisation, sous réserve de l’exercice ultérieur des garanties légales applicables.
ARTICLE 11 – PROBLÈMES DE LIVRAISON
À la réception de votre commande, il appartient au client de vérifier attentivement l’état des produits livrés. Il est recommandé de déballer immédiatement les colis et de contrôler leur contenu avant de signer le récépissé de transport, afin de pouvoir formuler des réserves précises et détaillées en cas d’anomalie (colis endommagé avec description des dégradations, colis ouvert, produit manquant, etc.).
Conformément à l’article L133-3 du Code de commerce, toute avarie ou perte partielle doit être notifiée au transporteur, par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de trois (3) jours suivant la réception du produit.
Il est également conseillé d’en informer E-came par courrier parallèle, en joignant une copie de la réclamation adressée au transporteur, accompagnée de photographies justificatives. Le nom et l’adresse du transporteur figurent sur le bon de transport.
Tout produit n’ayant fait l’objet d’aucune réserve formulée dans les conditions ci-dessus sera réputé accepté en l’état par le client.
À titre d’information, les réserves imprécises telles que « sous réserve de déballage » ou « produit abîmé mais emballage intact » ne sont généralement pas retenues par les tribunaux en cas de recours.
Rappels légaux :
Article L133-3 du Code de commerce : « La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si, dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. (…) Cette disposition n'est pas applicable aux transports internationaux. »
Article L224-65 du Code de la consommation : « Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l'article L133-3 (…) est porté à dix jours. »
ARTICLE 12 - CONFORMITÉ DES PRODUITS
E-came s’engage à procéder à l’échange des produits livrés ne correspondant pas à la commande du client. Toute demande devra être formulée par courrier recommandé avec avis de réception adressé à E-came, dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la réception de la livraison. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai ne pourra être prise en compte.
Les frais de retour des produits concernés seront remboursés au client sur la base du tarif d’expédition facturé lors de la commande par E-came, ainsi que les frais d’envoi en recommandé, sur présentation des justificatifs correspondants.
Les produits proposés sont décrits et présentés sur le site avec le plus grand soin. Toutefois, les photographies et descriptions techniques figurant sur le site n’ont pas de valeur contractuelle. Le client bénéficie des garanties constructeur proposées par E-came, ainsi que des garanties légales en vigueur, notamment la garantie légale contre les vices cachés.
Les dispositions du présent article n’affectent en aucun cas l’exercice du droit de rétractation tel que prévu à l’article 9 des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 13 - REMBOURSEMENT
Les remboursements des produits, dans les cas prévus à l’article 9, seront effectués dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception des produits retournés par E-came.
Le remboursement pourra être réalisé, au choix d’E-came, sous la forme d’un bon d’achat, d’un avoir, d’un virement bancaire, d’un recrédit sur la carte bancaire utilisée lors de la commande, ou par chèque bancaire.
Le remboursement sera établi au nom du client ayant passé la commande et adressé à l’adresse de facturation correspondante.
ARTICLE 14 - GARANTIE OFFICIELLE
E-came dispose d’un système de production de haute technologie garantissant un contrôle qualité optimal. Les matériaux utilisés ainsi que les composants sélectionnés proviennent de fabricants reconnus pour leur fiabilité. Les matières premières comme les produits finis font l’objet de tests réguliers et exigeants afin de répondre aux normes de qualité les plus strictes. Ces exigences permettent à E-came de proposer des produits de haute performance et de qualité supérieure.
Toutefois, si malgré ces précautions un dysfonctionnement devait apparaître, le client est invité à contacter le service E-came par courrier électronique.
Une garantie commerciale d’une durée d’un (1) an, couvrant les défauts matériels et les vices cachés, prend effet à compter de la livraison du produit neuf. Cette garantie est valable dans le monde entier.
Pour les produits livrés en France, le client bénéficie également des garanties légales en vigueur, notamment :
- la garantie légale de conformité (articles L217-7 à L217-14 du Code de la consommation) ;
- la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Aucune réclamation ne pourra être prise en compte sans présentation de la facture originale établie au nom du client.
Conformément à l’article L211-16 du Code de la consommation, E-came s’engage à respecter le principe légal de prolongation de la garantie en cas d’immobilisation du produit :
« Toute période d’immobilisation d’au moins sept jours pour réparation ou remise en état couverte par la garantie vient s’ajouter à la durée de garantie restant à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition du produit pour réparation, si celle-ci est postérieure. »
En cas d’impossibilité de réparation, le matériel sera remplacé par échange standard, par un produit au moins identique ou similaire, ou par un modèle équivalent de l’année en cours. E-came prendra alors en charge l’intégralité des frais de gestion, d’emballage et de transport du produit de remplacement.
La durée de garantie, éventuellement prolongée de la période d’immobilisation, continuera à courir sur le matériel fourni en remplacement, en tenant compte de la date d’achat initiale.
Exclusions de garantie :
La garantie ne pourra être appliquée dans les cas suivants :
- défauts résultant d’un entretien ou d’une utilisation non conforme du produit ;
- pièces d’usure ou dommages liés à l’usure normale ;
- mauvaise utilisation ou conditions d’usage anormales ;
- utilisation de pièces non d’origine ;
- montage ou fixation non conforme aux règles de l’art (ex. serrage incorrect) ;
- modifications ou transformations apportées au produit d’origine.
ARTICLE 15 - SERVICE CLIENTÈLE
Pour toute information ou question, le service clientèle E-came est à la disposition du client :
- Par courrier à E-came 88 chemin du Tir aux Pigeons 73100 Aix-les-Bains
- Via le formulaire en ligne, accessible dans la rubrique « Contactez-nous » du site Internet
ARTICLE 16 - RESPONSABILITÉ
Les produits proposés par E-came sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité d’E-came ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de livraison. Il appartient au client de vérifier, auprès des autorités locales compétentes, les conditions d’importation et d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.
Les photographies présentées sur le site le sont à titre purement illustratif. Le client est invité à se référer au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les caractéristiques exactes. En cas de doute ou pour toute demande d’information complémentaire, le service clientèle E-came demeure à disposition.
En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation, ou entre le produit et les conditions de la vente, la responsabilité d’E-came ne saurait être engagée.
Enfin, le site Internet peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites tiers. E-came ne saurait être tenue responsable du contenu, des informations ou des pratiques de ces sites, accessibles après activation desdits liens.
ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE / LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. La langue du présent contrat est la langue française.
L’ensemble des contenus du site Internet est protégé par le droit d’auteur. Tous droits sont réservés. La marque E-came®, ainsi que le nom de domaine « e-came.fr® », sont des marques déposées.
En cas de litige ou de contestation, quelle qu’en soit la nature ou la cause, les tribunaux de Grenoble seront seuls compétents, y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Les acceptations, traites, mandats, conditions de port ou modalités de paiement n’emportent ni novation ni dérogation à la présente clause de compétence.
Les informations réglementaires éventuellement fournies sur le site le sont à titre indicatif et ne sauraient se substituer à la réglementation française applicable.
ARTICLE 18 - INFORMATIONS NOMINATIVES
E-came s’engage à préserver la confidentialité des données personnelles communiquées par le client. Ces informations sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes et, le cas échéant, pour l’envoi de communications auxquelles le client est abonné.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à ses données personnelles, qu’il peut exercer par mail ou courrier en précisant son identité.