Les C.G.V. applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande. Elles régissent les ventes des produits et équipements E-came du site Internet "e-came.fr".

Date dernière modification : 27 janvier 2023

 

ARTICLE 1 - PRIX

1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euro toutes taxes comprises pour la France métropolitaine. Pour la zone européenne et autres pays, vous devez prendre contact avec le service client E-came pour une participation aux frais d’acheminement supplémentaires éventuels (Article 6).

2 - En cas de commande vers une destination autre que la France métropolitaine ; vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État peuvent vous être demandés.

3 - Toutes les commandes, quelles que soient leurs origines, sont payables en Euros.

4 - E-came se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.

5 - Les produits demeurent la propriété d'E-came jusqu'au paiement complet du prix par l'acheteur.

ARTICLE 2 - COMMANDE

Vous pouvez commander par :

1. internet sur notre site à l’adresse www.e-came.fr
2. courrier à E-came 592, ZA Longifan 38530 CHAPAREILLAN

 Les informations contractuelles sont présentées en langue française. E-came se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 3 - PROCESSUS DE VALIDATION DE LA COMMANDE

 Vous déclarez avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
 Votre commande est validée par E-came après confirmation d'encaissement de votre paiement par notre banque française Caisse d'Épargne.
 Dès la validation de votre commande, vous pouvez suivre le récapitulatif de votre commande, ainsi que l'avancement et les principaux événements en vous identifiant, en haut à droite, sur le site internet "e-came.fr".
  Sauf preuve contraire, les données enregistrées par E-came constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par E-came et ses clients.

ARTICLE 4 - DISPONIBILITÉ / STOCKS

 L'état de stock est géré pour chaque produit EN TEMPS RÉEL. Ces données sont récupérées à partir de la base de gestion de l'usine E-came.
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 5 - LIVRAISON / MISE À DISPOSITION

 Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de validation de la commande. En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, E-came se réserve la possibilité de fractionner les livraisons. Même en cas de livraisons fractionnées, le montant total de la commande est débité lors de votre commande. La participation aux frais d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

 Le délai de livraison est indiqué pour chaque produit. Le délai de livraison correspond aux délais de traitement et d’acheminement pour des produits en provenance de France, après validation de la commande par E-came. E-came ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. Ils ne peuvent pas être un motif de rétractation sauf au-delà du 30ème jour. Si la livraison n'a toujours pas eu lieu après ce délai, vous pouvez dénoncer le contrat par lettre recommandée avec avis de réception. Le remboursement intégral vous parviendra après enquête et sous 14 jours maximum.

 Comme tout colis, le vôtre est expédié aux risques et périls de l’acheteur. Il est assuré PAR LE TRANSPORTEUR en cas de dommage justifié résultant de sa perte, d’une avarie de la marchandise ou d’une différence de quantité.

 Les services de La Poste précisent bien dans leurs CGV Conditions Générales de Ventes que "la signature, numérisée ou non, ainsi que sa reproduction, recueillie lors de la distribution, font preuve de distribution du colis et du bon état de la marchandise".

 En cas d'avarie de la marchandise ou d’une différence de quantité, il y a lieu de statuer sur son existence. Pour que la responsabilité du transporteur soit établie, il est primordial de ne pas signer le bon de livraison sans avoir vérifié le contenu des colis et l'état de la marchandise.
 
 Bien qu'une attention et un soin particulier soient portés à l’emballage de vos produits, nous vous rappelons que les réserves du type "sous réserve de déballage" ou "produit abîmé mais emballage intact" n'ont aucune valeur juridique et ne permettent pas d'établir que les dommages existaient lors de la livraison.

 Chaque colis dispose d'un bon de livraison E-came pour les services des douanes et permet au destinataire de contrôler la nature des produits et sa quantité.

Le recours d’une avarie de la marchandise ou d’une différence de quantité, faisant suite à la constatation lors de la livraison, devra être :
- fait immédiatement à l’encontre du transporteur sur les documents de livraison détenus par le transporteur. La DPPP* et la DDCSPP* vous conseille de refuser de signer le bon de livraison, à moins d'y faire figurer vos réserves, et de refuser la totalité des marchandises du colis. 
- confirmer au transporteur par lettre recommandé avec avis de réception, dans les délais légaux en vigueur dans le pays de livraison (3 jours ouvrables suivant la réception en France). Une copie de cette lettre sera envoyée à E-came pour information.

 *DPPP : direction départementale de la protection des populations - DDCSPP : direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.

Délai d’acheminement Colissimo de la Poste - Remise en main propre dans plus de 230 pays : 

 Le délai d’acheminement, via les services de la poste, est fonction des données que vous nous avez transmises lors du processus de validation de votre commande :
2 jours ouvrés pour les envois en France Métropolitaine et Monaco.
4 jours ouvrés pour Andorre.
5 à 8 jours ouvrés pour les autres pays, la Guadeloupe (y compris St Barthélémy et St Martin), Martinique, Réunion, Guyane, Mayotte, St Pierre et Miquelon ainsi que Nouvelle Calédonie et ses dépendances, Polynésie Française, Iles Wallis et Futuna, Terres Australes et Antarctiques Françaises. 8 jours maximum dans plus de 40 pays.

 Au délai d’acheminement, il y a lieu de rajouter le délai de traitement de la commande par E-came, le délai de validation de votre paiement par votre banque, ainsi que le délai de contrôle de notre banque Caisse d'Épargne.

ARTICLE 6 - PARTICIPATION AUX FRAIS D'ACHEMINEMENT

 Le montant de votre participation aux frais d'acheminement est inclus dans le prix de vente de chaque produit. Il comprend les frais de traitement de votre commande, d’emballage, la manutention et les frais d'expédition.

 Le mode d'expédition est via les services de La Poste, remis contre signature pour certaines destinations.

 Votre colis est expédié à vos propres risques. Une attention et un soin particulier sont portés à l’emballage de vos produits.

Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, et notamment pour toute commande vers une destination autre que la France métropolitaine ; E-came fournit le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais administratifs supplémentaires (Déclaration de douane CN23...) et frais supplémentaires d’expédition, de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels, conformément à l'article L. 112-3 du code de la consommation.

ARTICLE 7 - PAIEMENT

Le règlement de vos achats s'effectue par virement national ou international (à la demande), ou par cartes bancaires INTERNET SÉCURISE : Visa, MasterCard ou autres Cartes Bleues.

Dans les deux cas, il n'y a aucun frais annexe, pas d'intérêt, pas de cotisation pour une carte ou un autre service, pas de demande de crédit, ni de dossier à remplir.
 Le paiement par e-Carte Bleue n'est pas autorisé dans le cadre de ce service.
 E-came et la banque française Caisse d'Épargne ne peuvent être tenus responsables si votre banque refuse d'honorer la demande de paiement.
Vous recevrez une confirmation par mail de la validation de votre paiement par votre banque.

ARTICLE 8 - SÉCURISATION SYSTÈME DE PAIEMENT

E-came a choisi le système de paiement sécurisé avec authentification forte d'une banque de renom, la Caisse d'Épargne, pour assurer la protection et le cryptage de l'ensemble des phases de paiement. Le protocole utilisé est SSL couplé à de la monétique bancaire pour que les informations liées à la commande et le numéro de la carte bancaire ne circulent pas en clair sur Internet.

• Le numéro de votre carte bancaire n'est imprimé sur aucun papier, facture, facturette ou autre listing.
• Nous n'avons pas connaissance des numéros de votre carte.

 Ainsi, aucune personne n'a accès, ni de façon informatique, ni de façon imprimée, à vos coordonnées cartes bancaires.

 Être en mode sécurisé au moment de payer en ligne ; un cadenas fermé apparaît en bas de la fenêtre du logiciel de navigation.          

Le début de l'adresse du site   http://www   indiqué en haut de l'écran passe en    https://www.
Le "S" qui suit "http" signale que la communication est protégée et sécurisée.

ARTICLE 9 - RÉTRACTATION / REMBOURSEMENT

 Pour les commandes, passées en France et à destination de la France, la législation sur la vente à distance (VAD), et notamment la vente en ligne par internet, a été renforcée par la loi Chatel. La réglementation applicable aux ventes et aux achats sur internet ou à distance a été modifiée par la « loi Hamon », qui renforce les droits des consommateurs.

 Vous pouvez exercer votre droit de rétractation conformément à l 'article L221-18 du code de la consommation. Merci de nous transmettre, par courrier recommandé avec avis de réception, votre demande de rétractation, dénuée d'ambiguïté, sur un "support durable". Un formulaire est disponible sur le site internet "legifrance.gouv.fr".

 Les modalités d’exercice de ce droit de rétractation sont mentionnées dans l'article 10 ci-dessous.

ARTICLE 10 - CONDITIONS D'ÉCHANGE ET DE RETOUR

  Conformément à l'alinéa 5 de l'article L221-5 du code de la consommation, E-came vous informe que le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28 du même code.
Les kits double commande, entre autres, correspondent à un bien confectionné selon les spécifications du consommateur et nettement personnalisé.

 Pour les produits dont la réglementation applicable aux ventes et aux achats sur internet ou à distance, modifiée par la « loi Hamon », est applicable, veuillez retourner le produit et son emballage d’origine intacts, au plus tard dans les quatorze jours du droit de rétractation, en recommandé avec avis de réception. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

 Vous restez responsable de votre envoi ; nous vous conseillons donc de prendre une assurance pour le transport de votre colis. L'article L221-23 du code de la consommation vous fait supporter que les coûts directs de renvoi des biens.

 Les retours sont à expédier à l'adresse suivante :
E-came Service Retour
592 ZA LONGiFAN
38530 CHAPAREILLAN

 Lors de la réception du colis remis contre signature, E-came et le transporteur jugent du parfait état du produit et de son emballage retournés.

 Si le retour est refusé par E-came ; soit le récépissé de transport fait mention du refus (produit visiblement utilisé, emballage endommagé...), soit le produit vous est retourné à vos frais en contre-remboursement, sans que vous puissiez exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur des droits à garantie sur les marchandises vendues.

ARTICLE 11 – PROBLÈMES DE LIVRAISON

 A la réception vérifiez soigneusement vos produits. Déballez vos colis et contrôlez leur contenu immédiatement et avant de signer le récépissé de transport afin de pouvoir détailler précisément les différents défauts constatés. Par exemple : colis endommagé avec les détails des dégradations, ouvert avec produit manquant...

Conformément à l'article L133-3 du code de commerce, vous devez notifier au transporteur, par lettre recommandée avec avis de réception, ces anomalies détaillées sur le produit livré dans les 3 jours suivant la réception du produit. Nous vous conseillons de nous en informer par courrier parallèle, auquel il conviendra de joindre la copie de la réclamation faite au transporteur, appuyé par des photos.

 Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves dans les conditions ci-dessus sera considéré "accepté en l'état par le client".

 Pour information ; les réserves du type "sous réserve de déballage" ou "produit abîmé mais emballage intact" ne sont pas pris en compte par les tribunaux en cas de recours.

ARTICLE 12 - CONFORMITÉ DES PRODUITS

 Nous nous engageons à vous échanger les produits ne correspondant pas à votre commande. La demande doit être effectuée dans les trois jours ouvrés suivant la livraison, par courrier à E-came en recommandé avec avis de réception. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Les frais d'envoi des produits concernés vous seront alors remboursés sur la base du tarif facturé lors de votre commande par E-came et les frais de recommandé sur présentation de la facture.

 Les articles que nous vous proposons sont décrits et présentés sur le site avec la plus grande exactitude. Néanmoins, les photos et descriptifs techniques présentés ne sont pas contractuels. Vous disposez des garanties du constructeur E-came. De plus, vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale, notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.

 Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 9.

ARTICLE 13 - REMBOURSEMENT

 Les remboursements des produits dans les hypothèses visées à l'article 9 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des produits par nos soins. Le remboursement s'effectuera par E-came, sous forme d’un bon d'achat, d'avoir ou par virement bancaire, recrédit de votre carte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.

ARTICLE 14 - GARANTIE OFFICIELLE

 E-came dispose d'un système de production dernier cri et garanti un contrôle de qualité optimal. Les matériaux les plus fiables ont été sélectionnés, tout comme les composants de fabricants de renom. Les matières premières et les produits finis sont soumis en permanence à des tests de qualité exigeants. Les produits E-came satisfont aux normes de qualité les plus sévères et les plus élevées. Toutes ces attentions sont en effet garantes d'un produit de qualité supérieure absolue.

 Si malgré toutes ces précautions et tout le soin consacré à tous les produits E-came, un problème devait apparaître, n'hésitez pas à nous contacter par mail.

  La garantie d'un an contre les défauts matériels et vices cachés entre en vigueur dès la livraison du produit neuf. Elle est valable dans le monde entier. Pour les produits à destination de la France, nous appliquons les deux garanties légales (de conformité Art. L.217- 7 à L.217-14 du Code de la consommation et contre les vices cachés Art. 1641 à 1649 du Code civil).

Aucune réclamation ne peut être prise en compte sans présentation de la facture originale à votre nom. 

 Conformément à l'article L. 211-16 du code de la consommation, E-came s'engage à respecter le principe légal de prolongation de la période de garantie : 
"Toute période d'immobilisation d'au moins sept jours pour réparation ou remise en état couverte par la garantie, vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du produit, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention."

 En cas d'impossibilité de réparation, il y a remplacement du matériel, par échange standard d'un matériel au moins identique ou similaire, ou modèle équivalent de l'année de cours. E-came prend en charge la totalité des frais de gestion, d'emballage et de transport du nouveau produit.

 La durée de garantie, le cas échéant prolongée de la durée de l'immobilisation, continuera à courir sur le matériel fourni en remplacement en tenant compte toujours de la date d'achat initiale du produit.

Vous ne pouvez pas avoir recours à la garantie dans les cas suivants :

• ¤ si des défauts sont apparus du fait d'un entretien ou usage non conforme du produit ;
• ¤ pour les parties d'usure, endommagées par l'usure normale, 
• ¤ suite à une mauvaise utilisation du produit ;
• ¤ si le produit a été utilisé dans des conditions anormales ;
• ¤ si une pièce n'est pas une pièce d'origine ;
• ¤ si une pièce n'a pas été fixée dans les règles de l'art (serrage au couple...) ;
• ¤ si des changements ont été effectués sur le produit original.

ARTICLE 15 - SERVICE CLIENTÈLE

 Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition par :

1. par courrier à E-came 592, ZA Longifan 38530 CHAPAREILLAN
2. formulaire - Rubrique "Contactez-nous".

ARTICLE 16 - RESPONSABILITÉ

 Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité d'E-came ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

 Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaitre les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires, n'hésitez pas à nous contacter.

 En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, E-came ne saurait voir sa responsabilité engagée. En cas de liens hypertextes pointant vers d'autres sites à partir de ce site internet, celle-ci ne sera pas responsable du contenu des informations fournies sur ces sites après activation de ces liens.

ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE / LITIGES

 Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. L'ensemble des pages de ce site est en Copyright® - Tous droits réservés.
 E-came® dont e-came.fr® est une marque déposée. Pour tous les litiges et contestations qu’elle qu’en soit la nature ou la cause, seuls seront compétents les tribunaux de Grenoble, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs. Les acceptations, traites, mandats, conditions de port, n’apportent ni novations, ni dérogations à cette clause. Les éléments de règlementation fournis ne sauraient se substituer à la réglementation française applicable. Pour plus d'informations :

> 3939 « Allô, Service Public » (0,12 € la minute) Info Service Consommation.

> La Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DCCRF) de votre département.

> Le site Internet de la DGCCRF : www.dgccrf.minefi.gouv.fr

> L'Institut National de la Consommation (INC) : www.conso.net

ARTICLE 18 - INFORMATIONS NOMINATIVES

 E-came s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication, notamment par les lettres d'informations d'E-came auxquelles vous vous serez abonnés, ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de vos centres d'intérêts. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande par mail ou par courrier en nous indiquant votre nom, prénom, adresse et si possible votre référence client.

ARTICLE 19 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits de ce site sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier par E-came. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce site est strictement interdite.

2 - Certains produits tels que notamment les DVD, brochures etc… font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et E-came ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.

ARTICLE 20 - RESPONSABILITÉ

 L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité d'E-came.

Conditions Générales de Vente du "code de la route en ligne"

Article 1: Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d'abonnement et d'utilisation du service du site internet E-came.fr, propriété d'E-came. Toute utilisation du site et/ou abonnement à la formule payante "code de la route en ligne" impliquent l'entière acceptation des présentes conditions générales.

Article 2: Définitions

1. E-came.fr : Service produit et édité par FPC – Formation et Préparation à la Conduite, qui vise à offrir à l'internaute un ensemble d’outils et de connaissances lui permettant de se former au code de la route, de préparer l’examen théorique du code de la route et/ou de réviser le code de la route à domicile.
2. Le souscripteur : Personne contractant l'abonnement au service d'E-came.fr, propriété d'E-came. Cette personne doit obligatoirement être majeure et avoir la capacité de contracter un tel engagement.
3. L'utilisateur : Toute personne utilisant les services d’E-came.fr, propriété d'E-came. L’accès à certains services réservés aux abonnés est protégé par un identifiant qui aura été préalablement communiqué au souscripteur.
4. Abonnement : Contrat liant Le souscripteur et FPC dans le cadre de l'utilisation du site. L'abonnement est conclu pour une durée de 1 an. L’abonnement prend effet à la date de réception du paiement.

Article 3 : Modalités d’utilisation du service en ligne

Pour pouvoir utiliser le service proposé par E-came, l'utilisateur doit posséder un ordinateur compatible avec les exigences techniques du site décrites dans la rubrique "configuration recommandée" et d’une connexion internet de préférence « haut-débit ». E-came.fr est optimisé pour tous les navigateurs commercialisés après 2005. Internet explorer 6 qui n'est plus maintenu par Microsoft ne fait pas partie de l'univers des navigateurs pour lesquels le site a été développé. Il est donc déconseillé d'utiliser IE6 pour naviguer sur ce site. Les frais afférents à ces éléments sont à la charge exclusive de l'utilisateur. Au moment de son inscription, l’utilisateur reçoit un code d’accès unique.

Ce code est la propriété exclusive du membre et ne doivent en aucun cas être transmis à des tiers. Le membre sera tenu pour responsable de toute utilisation non conforme de cet élément caractérisant son adhésion à E-came.fr. La demande d'abonnement est enregistrée lorsque L'utilisateur a validé le code d’accès une première fois. L'abonnement est activé automatiquement dès validation du paiement.

La date de validation du paiement correspond à la date effective du début de validité de l’abonnement. L'accès ultérieur au service en ligne E-came.fr nécessite l'utilisation du même code passcode unique. Pour accéder à certains éléments d’e-came.fr, l'utilisateur doit renseigner des formulaires avec des données personnelles. Il pourra sur simple demande effectuée par e-mail modifier le contenu de ces informations.

Pour remplir ce formulaire, l'utilisateur s'engage à ne pas utiliser des mots à consonance injurieuse, déplacée ou discriminatoire. De la même façon, l’utilisateur a la possibilité de laisser des commentaires en ligne sur le site, l'utilisateur s'engage à ne pas utiliser des mots à consonance injurieuse, déplacée ou discriminatoire. Dans le cas où ceci se produirait, E-came.fr se réserve le droit de suspendre l’abonnement, le temps d'informer l'utilisateur d'une telle incompatibilité et de convenir de renseignements plus appropriés.

Article 4 : Paiement

Le règlement de votre commande s’effectue en ligne par carte bancaire. Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.

Article 5 : Prise d’effet du contrat

L'abonnement prend effet à compter de la confirmation de paiement délivré par la banque débitrice en cas de paiement par carte bancaire. L'utilisateur reçoit son code d’accès par mail et peut accéder à la formation/révision du code par e-came.fr

Article 6 : Prix

Le prix de l’accès au service E-came.fr est fixé par FPC. Le prix est indiqué en Euros toutes taxes comprises. FPC se réserve le droit de modifier ce prix ou les présentes conditions générales à tout moment. L’accès au service sera facturé sur la base des tarifs et conditions en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

Article 7 : Rétractation et remboursement

Contrairement à la vente des produits et équipements relatifs aux véhicules école mentionnés ci-dessus, aucune rétractation ni remboursement n'est possible.

Article 8 : Obligation de l’utilisateur

Le contenu du présent site (contenu éditorial, cours, QCM, questions, exercices interactifs, marques, graphismes etc.) ainsi que tous logiciels nécessaires à son utilisation, sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle ainsi que toutes normes internationales applicables, et constituent, sauf indications contraires, la propriété exclusive de la société FPC. Il ne peut être consulté par l'utilisateur qu'à titre personnel, à des seules fins pédagogiques et éducatives, dans le cadre de l'abonnement souscrit par lui à cet effet et dans le respect des conditions des présentes à l'exclusion de toute exploitation commerciale ou collective. E-came.fr ne concède à l'utilisateur aucune licence ni aucun autre droit que celui de consulter le site aux fins susvisées.
En conséquence, l'utilisateur s'interdit notamment :
• de diffuser le contenu du site par quelque moyen que ce soit ;
• de le télécharger autrement que dans les cas autorisés par E-came.fr et, plus généralement, de le fixer et reproduire sur tout support quel qu'il soit, par quelque procédé que ce soit.
• plus généralement d'exploiter et/ou d'utiliser tout ou partie des éléments du site par quelque moyen que ce soit et sous quelque forme que ce soit à des fins autres que celles expressément autorisées.
Toute utilisation du contenu du site ou de l'un quelconque de ses éléments contraire aux présentes engagera la responsabilité de L'utilisateur notamment à l'égard de la société FPC et sera susceptible de l'exposer à des sanctions pénales. En outre, en cas de violation par l'utilisateur de l'une quelconque des présentes conditions exposées aux présentes, FPC sera habilitée de plein droit et sans préavis à suspendre l'accès au site et/ou à résilier l'abonnement de l'utilisateur, et conservera à son profit toute somme payée par celui-ci.

Article 9 : Exonération de responsabilité

FPC s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'accès permanent au site ainsi que l'exactitude et la mise à jour des informations figurant dans ce site dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Toutefois, FPC ne peut garantir l'exactitude des informations mises à disposition sur ce site.
En conséquence, FPC décline toute responsabilité :
• pour toute interruption du site, survenance de bogues ou autre évènement rendant le site impropre à son usage ;
• pour toute inexactitude ou omission portant sur les informations disponibles sur le site ;
• en cas d'échec de l'internaute à son examen officiel du Code de la route
• et plus généralement pour tout dommage direct ou indirect, quelle qu'en soit la cause ou la nature résultant de la consultation et de l'usage du site.

Article 10 : Cas de force majeure

Aucune des deux parties ne peut être tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre partie de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure tel qu'habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Article 11 : Droit d’accès au fichier informatisé

L'utilisateur, sauf avis contraire donne son consentement
• à l'utilisation des données nominatives recueillies aux termes du présent abonnement, au titre du fichier de clientèle; et / ou
• à la diffusion de ces données à des tiers.
Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification.

Article 12 : Modifications

Les présentes conditions d'utilisation pourront faire l'objet de modifications conformément à une éventuelle évolution du service en ligne E-came.fr. Aussi les utilisateurs sont-ils invités à consulter ces conditions d'utilisation. L'utilisation continue du service en ligne E-came.fr à la suite d'une éventuelle modification des présentes conditions d'utilisation équivaut à leur acceptation.

Article 13 : Coordonnées

Toute notification et autre correspondance devra être adressée à l'adresse email suivante : contacts@e-came.fr

Article 14 : Droit applicable

L'abonnement de l'utilisateur et les présentes conditions générales seront régis par le droit français. Toute contestation relative à l'interprétation, la validité et/ou l'exécution des présentes relèvera de la compétence exclusive des juridictions de Grenoble (38).

Article 15 : informations nominatives

FPC est susceptible d'adresser, au client, par courrier postal et/ou par courrier électronique, des informations commerciales lui permettant de mieux connaître les services d'E-came.fr. En fonction du choix émis par le client lors de la création ou de la consultation de son compte, FPC se réserve le droit, sauf avis contraire du client, d'exploiter et de communiquer lesdites informations à des tiers, notamment dans le cadre d'offres commerciales conjointes ou non adressées par courrier postal et/ou par courrier électronique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le client dispose d'un droit d'accès ainsi que d'un droit d'information complémentaire, de rectification et, le cas échéant, d'opposition sur les données le concernant. Il peut s'opposer à tout moment à leur communication à des tiers. Il peut exercer ses droits en envoyant un email en mentionnant ses nom et prénom. Le client peut avoir librement accès aux informations le concernant en en faisant la demande à FPC en précisant la date et la nature de la commande intervenue.

Article 16 : Acceptation

Vous déclarez avoir pris connaissance des clauses du présent contrat et vous vous engagez à respecter ses termes et conditions.