Conditions Générales de Vente - CGV

Article 1: Objet du contrat Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d'abonnement et d'utilisation du service E-came.fr. Toute utilisation du site et/ou abonnement à l’une des formules payantes impliquent l'entière acceptation des présentes conditions générales.

Article 2: Définitions 1. E-came.fr : Service produit et édité par FPC – Formation et Préparation à la Conduite, qui vise à offrir à l'internaute un ensemble d’outils et de connaissances lui permettant de se former au code de la route, de préparer l’examen théorique du code de la route et d’acheter les équipements obligatoires relatifs au véhicule d’apprentissage.

2. Le souscripteur : Personne contractant l'abonnement au service E-came.fr. Cette personne doit obligatoirement être majeure et avoir la capacité de contracter un tel engagement.

3. L'utilisateur : Toute personne utilisant les services d’E-came.fr. L’accès à certains services réservés aux abonnés est protégé par un identifiant qui aura été préalablement communiqué au souscripteur.

4. Abonnement : Contrat liant Le souscripteur et FPC dans le cadre de l'utilisation du site. L'abonnement est conclu pour une durée de 1 an. L’abonnement prend effet à la date de réception du paiement.

Article 3 : Modalités d’utilisation du service en ligne

Pour pouvoir utiliser le service E-came.fr, L'utilisateur doit posséder un ordinateur compatible avec les exigences techniques du site décrites dans la rubrique "configuration recommandée" et d’une connexion internet de préférence « haut-débit ». E-came.fr est optimisé pour tous les navigateurs commercialisés après 2005. Internet explorer 6 qui n'est plus maintenu par Microsoft ne fait pas partie de l'univers des navigateurs pour lesquels le site a été développé. Il est donc déconseillé d'utiliser IE6 pour naviguer sur ce site. Les frais afférents à ces éléments sont à la charge exclusive de l'utilisateur. Au moment de son inscription, L’utilisateur reçoit un code d’accès unique.

Ce code est la propriété exclusive du membre et ne doivent en aucun cas être transmis à des tiers. Le membre sera tenu pour responsable de toute utilisation non conforme de cet élément caractérisant son adhésion à E-came.fr. La demande d'abonnement est enregistrée lorsque L'utilisateur a validé le code d’accès une première fois. L'abonnement est activé automatiquement dès validation du paiement.

La date de validation du paiement correspond à la date effective du début de validité de l’abonnement. L'accès ultérieur au service en ligne E-came.fr nécessite l'utilisation du même code passcode unique. Pour accéder à certains éléments d’e-came.fr, l'utilisateur doit renseigner des formulaires avec des données personnelles. Il pourra sur simple demande effectuée par e-mail modifier le contenu de ces informations.

Pour remplir ce formulaire, l'utilisateur s'engage à ne pas utiliser des mots à consonance injurieuse, déplacée ou discriminatoire. De la même façon, l’utilisateur a la possibilité de laisser des commentaires en ligne sur le site, l'utilisateur s'engage à ne pas utiliser des mots à consonance injurieuse, déplacée ou discriminatoire. Dans le cas où ceci se produirait, E-came.fr se réserve le droit de suspendre l’abonnement, le temps d'informer L'utilisateur d'une telle incompatibilité et de convenir de renseignement plus appropriés.

Article 4 : Paiement

Le règlement de votre commande s’effectue en ligne par carte bancaire soit par texto. Le débit de la carte est effectué au moment de la commande et celui du texto apparait sur la facture de téléphone du mois en cours. Le client communique sur le site de la société FPC – plus précisément dans le script passcode - son nom, le numéro de sa carte, sa date d'expiration, et son cryptogramme. Le client reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de FPC à due concurrence du montant total de sa commande, frais et TVA inclus. De la même façon, quand le client envoie un texto ou saisi son numéro de téléphone, il est entendu que cela vaut pour autorisation de paiement. A noter que le prix exact de l'abonnement est celui qui est confirmé par passcode au moment du paiement.

Article 5 : Prise d’effet du contrat L'abonnement prend effet à compter : • de la confirmation de paiement délivré par la banque débitrice en cas de paiement par carte bancaire ; • de la réception du texto si le paiement est effectué par texto. Dès réception du paiement, L'utilisateur reçoit son code d’accès et peut accéder à e-came.fr

Article 6 : Prix

Le prix de l’accès au service E-came.fr est fixé par FPC. Le prix est indiqué en Euros toutes taxes comprises. FPC se réserve le droit de modifier ce prix ou les présentes conditions générales à tout moment, mais l’accès au service sera facturé sur la base des tarifs et conditions en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

Article 7 : Rétractation et remboursement

En vertu de l’article L 121-20 du code de la consommation, L’utilisateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter du jour de l’acceptation de l’offre. Toutefois, l’article L121-20-2 du Code de la consommation, Modifié par Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 1 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005 stipule que le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord de L’utilisateur, avant la fin du délai de sept jours francs. En raison de la nature du service E-came.fr, c'est-à-dire des prestations de services immatérielle dont l’exécution a commencé avec l’accord de L’utilisateur avant la fin du délai de rétractation de sept jours, L’utilisateur ne peut exercer son droit de rétractation. Aucun remboursement de l’abonnement ne sera opéré par FPC. De même L’utilisateur ne sera en aucun cas remboursé de son abonnement au service E-came.fr pour les cas suivants : • Si L’utilisateur n’est pas satisfait du service E-came.fr ; • Si L’utilisateur ne peut utiliser le service E-came.fr car sa configuration matérielle ne le permet pas, celui-ci s’étant engagé dans l’article 3 à posséder un ordinateur compatible répondant aux exigences techniques du site décrites dans la rubrique "configuration recommandée" ; • Si L’utilisateur estime qu’il n’a plus besoin du service E-came.fr avant sa date d’échéance et qu’il souhaite résilier son abonnement.

Article 8 : Obligation de l’utilisateur

Le contenu du présent site (contenu éditorial, cours, QCM, questions, exercices interactifs, marques, graphismes etc.) ainsi que tous logiciels nécessaires à son utilisation, sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle ainsi que toutes normes internationales applicables, et constituent, sauf indications contraires, la propriété exclusive de la société FPC. Il ne peut être consulté par L'utilisateur qu'à titre personnel, à des seules fins pédagogiques et éducatives, dans le cadre de l'abonnement souscrit par lui à cet effet et dans le respect des conditions des présentes à l'exclusion de toute exploitation commerciale ou collective. E-came.fr ne concède à L'utilisateur aucune licence ni aucun autre droit que celui de consulter le site aux fins susvisées. En conséquence, L'utilisateur s'interdit notamment : • De diffuser le contenu du site par quelque moyen que ce soit ; • De le télécharger autrement que dans les cas autorisés par E-came.fr et, plus généralement, de le fixer et reproduire sur tout support quel qu'il soit, par quelque procédé que ce soit. • Plus généralement d'exploiter et/ou d'utiliser tout ou partie des éléments du site par quelque moyen que ce soit et sous quelque forme que ce soit à des fins autres que celles expressément autorisées. Toute utilisation du contenu du site ou de l'un quelconque de ses éléments contraire aux présentes engagera la responsabilité de L'utilisateur notamment à l'égard de la société FPC et sera susceptible de l'exposer à des sanctions pénales. En outre, en cas de violation par L'utilisateur de l'une quelconque des présentes conditions exposées aux présentes, FPC sera habilitée de plein droit et sans préavis à suspendre l'accès au site et/ou à résilier L'abonnement de L'utilisateur, et conservera à son profit toute somme payée par celui-ci.

Article 9 : Exonération de responsabilité

FPC s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'accès permanent au site ainsi que l'exactitude et la mise à jour des informations figurant dans ce site dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Toutefois, FPC ne peut garantir l'exactitude des informations mises à disposition sur ce site. En conséquence, FPC décline toute responsabilité : • pour toute interruption du site, survenance de bogues ou autre évènement rendant le site impropre à son usage ; • pour toute inexactitude ou omission portant sur les informations disponibles sur le site ; • en cas d'échec de l'internaute à son examen officiel du Code de la route • et plus généralement pour tout dommage direct ou indirect, quelle qu'en soit la cause ou la nature résultant de la consultation et de l'usage du site.

Article 10 : Cas de force majeure

Aucune des deux parties ne peut être tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre partie de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure tel qu'habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Article 11 : Droit d’accès au fichier informatisé

L'utilisateur, sauf avis contraire donne son consentement • à l'utilisation des données nominatives recueillies aux termes du présent abonnement, au titre du fichier de clientèle; et / ou • à la diffusion de ces données à des tiers. Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, L'utilisateur dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification (onglet « mon abonnement »)

Article 12 : Modifications

Les présentes conditions d'utilisation pourront faire l'objet de modifications conformément à une éventuelle évolution du service en ligne E-came.fr. Aussi Les utilisateurs sont-ils invités à consulter ces conditions d'utilisation. L'utilisation continue du service en ligne E-came.fr à la suite d'une éventuelle modification des présentes conditions d'utilisation équivaut à leur acceptation.

Article 13 : Coordonnées

Toute notification et autre correspondance devra être adressée à l'adresse email suivante : contact@e-came.fr

Article 14 : Droit applicable

L'abonnement de L'utilisateur et les présentes conditions générales seront régies par le droit français. Toute contestation relative à l'interprétation, la validité et/ou l'exécution des présentes relèvera de la compétence exclusive des juridictions de Paris.

Article 15 : informations nominatives

FPC est susceptible d'adresser, au client, par courrier postal et/ou par courrier électronique, des informations commerciales lui permettant de mieux connaître les services de E-came.fr. En fonction du choix émis par le client lors de la création ou de la consultation de son compte, FPC se réserve le droit, sauf avis contraire du client, d'exploiter et de communiquer lesdites informations à des tiers, notamment dans le cadre d'offres commerciales conjointes ou non adressées par courrier postal et/ou par courrier électronique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le client dispose d'un droit d'accès ainsi que d'un droit d'information complémentaire, de rectification et, le cas échéant, d'opposition sur les données le concernant. Il peut s'opposer à tout moment à leur communication à des tiers. Il peut exercer ses droits en envoyant un email en mentionnant ses nom et prénom. Le client peut avoir librement accès aux informations le concernant en en faisant la demande à FPC en précisant la date et la nature de la commande intervenue.

Article 16 : Acceptation

Vous déclarez avoir pris connaissance des clauses du présent contrat et vous vous engagez à respecter ses termes et conditions.